1. Objet
La société MB Création S.A. exerce des activités de promotion immobilière, comprenant notamment la conception, le développement, la réalisation et la commercialisation de projets immobiliers au Luxembourg.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, ventes et opérations réalisées par la société.
2. Prix – modalités de paiement – facturation
Les prix des biens immobiliers, prestations ou travaux sont ceux figurant dans les offres, devis, contrats de réservation, compromis de vente ou actes notariés, dûment acceptés par le client.
Sauf stipulation contraire écrite :
les paiements sont effectués par tranches, selon l’avancement du projet ou selon l’échéancier contractuel ;
toute facture est payable dans un délai de 15 jours calendrier à compter de sa date d’émission ;
tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
des intérêts de retard au taux légal en vigueur au Luxembourg ;
une indemnité forfaitaire pour frais administratifs.
Les prix sont établis sur base des coûts en vigueur au moment de l’offre (main-d’œuvre, matériaux, charges, indices).
Toute variation légale, réglementaire ou économique (indices, salaires, matières premières, taxes, TVA) pourra entraîner une adaptation du prix, conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
3. Modifications – travaux supplémentaires
Toute modification demandée par le client après validation des plans, devis ou contrats fera l’objet :
soit d’un avenant écrit,
soit d’un devis complémentaire accepté préalablement.
À défaut d’accord écrit, MB Création S.A. se réserve le droit de refuser la modification ou d’en différer l’exécution.
4. Délais – suspension – force majeure
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contractuel contraire.
La société ne pourra être tenue responsable des retards dus notamment à :
intempéries, pénuries de matériaux,
retards administratifs ou techniques,
grèves, crises économiques ou sanitaires,
cas de force majeure.
En cas de non-respect des obligations de paiement par le client, les travaux ou livraisons pourront être suspendus sans indemnité.
5. Résiliation
En cas de manquement grave ou répété du client à ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement, MB Création S.A. pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
Les sommes déjà versées resteront acquises à titre d’indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
6. Responsabilité et assurances
La société est couverte par les assurances légalement requises pour ses activités.
La responsabilité de MB Création S.A. est strictement limitée aux obligations définies dans les contrats conclus et aux dispositions du droit luxembourgeois.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices financiers consécutifs.
7. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier ou courriel) dans un délai raisonnable après la constatation du fait litigieux.
À défaut de réclamation écrite dans ce délai, les prestations et livraisons seront réputées acceptées sans réserve.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, sauf disposition légale impérative contraire.